Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Cet amendement vise à supprimer l'article 15 bis, ajouté par le Sénat, dont les dispositions – communication de renseignements administratifs par les services de l'État – ont davantage leur place dans une circulaire que dans un texte de loi.
