Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Apparemment, les sénateurs ont oublié qu'une procédure en cours pouvait être contestée. On ne peut pas interdire à quelqu'un d'avoir accès à des droits tant que l'on ne connaît pas l'issue de la procédure qu'il a engagée devant les juridictions administratives. Pour cette raison-là aussi, nous sommes pour la suppression de cet ajout du Sénat.

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