Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

De deux choses l'une : soit le procureur de la République s'est saisi du dossier, auquel cas les demandes de commission d'enquête doivent être rejetées ; soit il ne l'a pas fait, et il est alors possible de s'orienter vers une commission d enquête.

Mme la garde des sceaux doit le savoir : oui ou non, le procureur de la République s'est-il saisi du dossier et a-t-il ordonné une enquête préliminaire ?

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