Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement dispose que le législateur est chargé de garantir « un égal accès aux biens communs » comme l'eau, l'air ou l'alimentation à toutes les personnes vivant dans notre pays. Nous proposons d'inscrire ce principe fondamental parmi les prérogatives de la loi afin de lui donner une pleine et entière effectivité. La marchandisation des biens communs est toujours plus importante dans notre pays et elle est d'autant plus inacceptable lorsqu'ils sont indispensables à la vie même des personnes.

Pour illustrer l'importance d'une telle précision dans la Constitution, je rappelle les entraves à l'accès à ces biens communs dans notre pays. Le droit à l'eau n'est pas encore explicitement reconnu comme un droit fondamental. Or chacun admettra ici que l'eau est un bien commun de l'humanité indispensable à la vie, un bien indissociable du droit à la vie, comme le reconnaît le droit international. En France, les personnes qui n'ont pas accès à une eau propre à la consommation dans des conditions économiquement acceptables sont encore trop nombreuses. Il en est de même pour l'air : l'État doit garantir l'accès à un air sain. Or la France contrevient à la directive européenne de 2008 sur la qualité de l'air, laissant des concentrations de polluants dépasser les seuils fixés par l'Union européenne en de nombreux points du territoire – je suis bien placé pour en parler.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe GDR propose le présent amendement.