Intervention de Danièle Obono

Le présent amendement vise à inscrire, dans le bloc constitutionnel, le droit à ne pas souffrir de maltraitance institutionnelle, sous la forme d'une disposition additionnelle à l'article 34 de la Constitution de 1958.

Intenter une action en justice pour maltraitance institutionnelle est aujourd'hui vain, faute de normes juridiques y faisant référence. Si la maltraitance institutionnelle est absente de nos textes, elle est pourtant fréquemment dénoncée dans nos établissements, en particulier dans les établissements et services médico-sociaux, définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : ce sont des faits de violence généralisée au sein d'un foyer d'accueil, d'atteinte à la santé mentale des enfants au sein d'un IME – institut médico-éducatif – ou de traitement indigne infligé aux réfugiés et aux demandeurs et demandeuses d'asile.

En 1987, la définition de la maltraitance par le Conseil de l'Europe a fait date. La maltraitance est une violence se caractérisant par « tout acte ou omission commis par une personne, s'il porte atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d'une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité etou nuit à sa sécurité financière ».

En nous inspirant de cette définition et de la doctrine sur le sujet, nous proposons une caractérisation de cette maltraitance. Il nous semble que la situation des établissements et services médico-sociaux et sanitaires est particulièrement préoccupante. Cet amendement est une opportunité à saisir pour que cette maltraitance cesse d'être ignorée et puisse être dénoncée.