Intervention de Dominique Potier

Sur des sujets qui ont fait l'objet d'un travail juridique de concertation aussi large – rappelons la tribune publiée dans Le Monde appelant à soutenir la mesure proposée, signée par plusieurs ONG et syndicats – , nous avons opté pour une voie très mesurée, comme nous l'avons indiqué à Mme la garde des sceaux. Il s'agit simplement d'affirmer, comme 0 l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que les valeurs que nous défendons procèdent d'un équilibre défini par la loi sous le regard du Conseil constitutionnel.

Il est hors de doute que les dispositions que nous proposons sont équilibrées. Elles laissent le dernier mot au juge constitutionnel, en lui offrant un argument permettant d'établir une nouvelle hiérarchie, un nouvel équilibre entre les trois libertés fondamentales : celle d'entreprendre, celle de vivre dignement et de participer à l'exercice de la souveraineté populaire, et celle de posséder un bien sans qu'il soit menacé d'aliénation. Il s'agit en somme de réconcilier l'esprit de la Révolution et celui qui est issu de nos interdépendances, lesquelles sont nées de la modernité, de la globalisation et du rapport moderne à la nature.

Ces amendements, élaborés par de grands constitutionnalistes et de grands penseurs du monde contemporain, je le répète, ne peuvent être méprisés par cette assemblée. Je vous demande de leur prêter attention. À défaut, les dispositions permettant à des holdings chinoises d'acheter des terres françaises en toute impunité perdureront, ainsi que celles permettant de distraire à la puissance publique, à l'échelle européenne, 1 000 milliards d'euros, qui seraient si utiles pour lutter en faveur de la transition écologique et assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur cette planète.