Intervention de Boris Vallaud

C'est l'une des variantes d'un même amendement. En effet, nous en avons déposé plusieurs afin de nous donner le temps d'un véritable débat sur le sujet, sur lequel Dominique Potier et le cabinet de Mme la garde des sceaux ont eu de nombreux échanges. Il s'agit – c'est l'un des grands enjeux de notre temps – d'encadrer la puissance privée exercée sans limites lorsqu'elle fait obstacle à la défense de l'intérêt général, des biens communs et des biens publics mondiaux, ainsi qu'à la possibilité, par une lecture croisée de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété, de lutter contre la fraude fiscale, le travail des enfants, l'esclavage moderne, les écocides et l'accaparement des terres.

Le sujet est sérieux. Nous l'évoquons à un moment où nous nous interrogeons sur la manière de reprendre la main sur une mondialisation devenue à bien des égards déloyale, irrespectueuse des droits de l'homme, destructrice de l'environnement et source d'affaiblissement de la puissance et de la souveraineté des États. Il y va de la crédibilité du pouvoir politique, par le biais de sa capacité à avoir prise sur le cours des choses.

Il importe que, par leurs réponses, M. le rapporteur général, M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux nous donnent le sentiment de prendre au sérieux cette question majeure, qui engage l'avenir. Puisque nous sommes ici réunis en Assemblée nationale constituante, je crois qu'il nous incombe de préparer l'avenir.