Intervention de Dominique Potier

Vous connaissez, madame la garde des sceaux, la question des SAFER, du droit de propriété et de ses effets dans l'espace rural et l'économie agricole ; mais vous n'êtes pas la seule. La société civile, tous les experts rencontrés par la mission parlementaire sur le foncier agricole, il y a quelques mois de cela, au colloque de Poitiers, toutes les parties prenantes considèrent que la décision du Conseil constitutionnel se fonde sur une interprétation erronée du droit de propriété, et qu'elle contrevient à la visée des lois agricoles, lesquelles sont très souvent votées à l'unanimité à l'Assemblée nationale. La déformation est évidente.

Pour ne pas rallonger les débats, vous n'avez pas évoqué la question du dumping fiscal. Cela dit, je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux. En revanche, je dois dire que je suis extrêmement choqué, vu la nature du sujet, de la brièveté – qui pourrait s'apparenter à du dédain – des réponses de M. Ferrand. Je m'étonne aussi de l'absence de M. Fesneau. Ce sont pourtant des sujets sacrément importants. Je ne manquerai pas de rappeler à M. Ferrand qu'il siégeait parmi nous lorsque nous avons voté ces lois et lorsque nous nous sommes désolés ensemble de la censure du Conseil constitutionnel. Si peu de mémoire, si peu de constance, si peu de respect ! Permettez-moi d'en être désolé.