Intervention de Éric Woerth

Cet amendement vise à fusionner les parties recettes du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'article 7 du projet de loi constitutionnelle prévoit la possibilité d'un examen conjoint des deux textes, ce qui ne signifie pas grand-chose.

S'il s'agit d'une discussion générale commune, la conférence des présidents peut d'ores et déjà l'organiser. S'il s'agit d'examiner les articles les uns après les autres, la démarche est plus compliquée, compte tenu de la structuration des deux textes, où les parties relatives aux recettes se trouvent à des endroits différents. La meilleure façon de faire semble donc de fusionner ces parties : parce qu'il n'y a qu'un seul contribuable, il n'y a qu'une seule manière de calculer les prélèvements obligatoires.

En 2008, cette même demande, soumise par d'autres parlementaires, avait été refusée, pour la raison que nous manquions de temps pour évaluer l'examen conjoint et parallèle des deux textes. Cela dit, comme l'a relevé Patrick Hetzel, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, nous avons discuté du CICE, donc d'une baisse des charges, à la fois dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances et dans celui sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, les dispositions relatives à la CSG, discutées lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ont fait l'objet de nombreuses contestations lors du débat sur le PLF. Le débat sur la compensation éventuelle de la hausse de la CSG par la baisse de la taxe d'habitation s'est déroulé lors du débat sur les deux textes.

Nos compatriotes ont besoin de clarté sur ces sujets. C'est pourquoi nous devons faire en sorte qu'il n'y ait qu'un seul et même débat sur les recettes.