Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit là d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 764 .

Le rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – proposait de rapprocher, voire de fusionner en partie les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. L'examen du projet de loi constitutionnelle est l'occasion de mettre en oeuvre cette proposition. C'est pourquoi l'amendement vise à intégrer dans la loi constitutionnelle le principe de la consolidation de l'examen et du vote sur les prélèvements fiscaux et sociaux. Nous rejoignons là l'argumentation qu'Éric Woerth a développée à l'instant : ce sont toujours les mêmes personnes qui sont concernées.

Nous avons besoin d'une vision globale des finances publiques. Les prélèvements obligatoires ont pris une importance considérable. Le morcellement des textes permet de masquer le fait que certains de nos concitoyens sont perdants. Le tableau que nous a présenté le rapporteur général de la commission des finances a été une nouvelle occasion de le constater : pour pallier les difficultés budgétaires, on joue au bonneteau.

Ce dispositif offrirait une vision d'ensemble de nos finances publiques.