Intervention de Pierre-Henri Dumont

… il leur est évidemment de plus en plus difficile de maintenir le budget à l'équilibre. Pourtant, elles le font.

L'État a certes des contraintes, mais pourquoi ne se plie-t-il pas aux mêmes exigences que les collectivités territoriales ?

Par ailleurs, l'État impose de plus en plus des contrats de confiance ou de bonne gestion – je ne sais plus comment vous les appelez – à certaines grandes collectivités afin de limiter l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %. L'État s'applique-t-il cette règle à lui-même ? Non. Combien a-t-il supprimé de postes de fonctionnaires l'année dernière ? À peine 500, bien en deçà des engagements qui avaient été pris. Bref, les efforts ne sont pas faits par l'État. Une fois de plus, il y a une différence de traitement entre les collectivités territoriales et l'État.

Je prends un dernier exemple, connu depuis quelques heures. L'article 40 du code de procédure pénale oblige toute autorité à prévenir le procureur de la République si elle acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit. Or les collectivités territoriales l'appliquent, mais tel n'est pas le cas, a priori, du sommet de l'État.