Intervention de Nicole Belloubet

En effet, j'ai reçu, dans la nuit, la lettre adressée par le président de l'Assemblée nationale m'informant de la constitution de la commission d'enquête et me demandant si, sur le sujet retenu par cette dernière, des procédures judiciaires étaient en cours. La procédure a ainsi été respectée. Je m'engage à répondre à ce courrier dans la journée, de sorte que vous puissiez commencer, madame la présidente de la commission, les travaux de la commission d'enquête, selon les modalités que vous déciderez ensemble, dans les meilleurs délais.