Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du vendredi 20 juillet 2018 à 9h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Je crois que certains collègues n'ont pas compris que depuis hier soir, nous avons des informations nouvelles qui justifient de procéder différemment. Je vais me permettre de leur faire lecture de l'article 68-1 de la Constitution : « Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. »

« Ils sont jugés par la Cour de justice de la République » – celle que votre texte veut justement supprimer.

« La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. »

En raison des informations qui nous ont été communiquées cette nuit, nous voulons entendre le ministre de l'intérieur pour savoir si cet article, que vous voulez supprimer, …

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