Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 20 juillet 2018 à 9h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Discussion des articles

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est vous, en effet, monsieur le député. Vous avez annoncé sa suppression, qui figure dans notre texte, omettant une chose : …

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