Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 20 juillet 2018 à 9h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Discussion des articles

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… que le projet du Gouvernement propose que soient saisies les juridictions de droit commun, c'est-à-dire la cour d'appel de Paris ! On ne peut pas dire une chose sans dire l'autre !

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