Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du mardi 12 septembre 2017 à 18h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

À mon sens, elle demande à ce que soit mis en place un fichier PNR, mais n'exige pas que ce fichier soit pérenne. La souveraineté de la France n'est pas en cause, puisque l'Europe ne nous contraint pas à rendre le fichier permanent. Ce qui avait été adopté sous la législature précédente suffisait à répondre à l'exigence européenne, en prévoyant un réexamen périodique effectué dans le cadre du contrôle parlementaire. Il serait donc vain de prétendre que c'est l'Europe qui nous interdit de prendre la décision de revoir nos procédures – ce qui ne saurait se faire que d'un commun accord avec les autres pays, dans la mesure où le PNR est un fichier partagé.

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