Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du dimanche 22 juillet 2018 à 9h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Discussion des articles
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Mais il y a aussi une commission des lois. C'est demain que cette commission, dotée de pouvoirs d'enquête, commence ses travaux, dans le cadre juridique qui est le sien.
Et puis, il y a un Parlement qui délibère.
