Intervention de Justine Benin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le groupe du MODEM et apparentés se félicite qu'un accord ait pu être trouvé au cours de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la présence des parlementaires au sein d'organismes extérieurs au Parlement. Ce texte, que nous allons à présent adopter, tire les conséquences de l'article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, qui a marqué une étape importante du début de cette mandature, dans le but de moderniser les pratiques politiques et répondre aux exigences et attentes nouvelles de nos concitoyens.

Aux termes de cette loi organique, et depuis le 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être nommé en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative, qui doit également définir les conditions de la désignation.

Cette proposition de loi répond donc à cette exigence, en fixant des règles claires concernant les nominations de parlementaires tout en rationalisant la très longue liste des organismes extraparlementaires.

Nous tenons à saluer l'important travail qui a été mené conjointement par l'Assemblée nationale et le Sénat sur cette proposition de loi, déposée en termes identiques dans les deux assemblées, ainsi que l'investissement des rapporteurs, qui ont su parvenir à un texte de compromis au cours de la commission mixte paritaire.

Le premier objectif de cette proposition de loi est de fixer les règles relatives aux nominations de députés et sénateurs dans les organismes extraparlementaires. Nous sommes très satisfaits de constater qu'un mécanisme ait pu être trouvé afin de garantir la parité lors des nominations de parlementaires. Nous nous félicitons également qu'une attention particulière au pluralisme politique ait pu être reconnue dans le texte.

Cette proposition de loi procède, par ailleurs, à un important travail de simplification que nous tenions à souligner. Puisque la loi organique pour la confiance dans la vie politique prévoit explicitement que la nomination d'un parlementaire au sein d'un organisme extraparlementaire doit se fonder exclusivement sur une disposition de nature législative, il était nécessaire d'harmoniser les bases légales des organismes extérieurs au Parlement que nous souhaitions maintenir. Pour cette raison, plusieurs organismes ont été élevés au rang législatif.

Cette proposition de loi a également été l'occasion de supprimer certains organismes ayant une base légale, mais dont la faible activité ne justifiait pas le maintien.

Enfin, nous partageons le choix qui a été fait dans ce texte de ne pas créer de nouvel organisme extérieur au Parlement et de renvoyer ces créations à des textes thématiques.

Le groupe MODEM et apparentés considère que cette proposition de loi permet de prolonger les effets positifs de la loi organique pour la confiance dans la vie politique. En fixant des règles claires et précises de nomination des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement, en affirmant les principes de parité et de respect de la pluralité et en procédant à un important travail de simplification et d'harmonisation, ce texte permet d'améliorer la transparence de nos institutions.

Comme nous l'avions souligné lors de la première lecture, nous espérons que l'important travail de recensement des organismes extraparlementaires qui a été effectué pour élaborer la présente proposition de loi servira de point de départ à un suivi efficace de l'activité de ces organismes, pour une meilleure information des citoyens et pour ainsi poursuivre notre effort visant à restaurer la confiance dans l'action politique.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.