Intervention de Philippe Gomès

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui en dernière lecture est issu d'une initiative conjointe du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale. Il est également, je le rappelle, déposé par quatre présidents de groupe de notre assemblée. C'est donc un texte transpartisan, qui découle directement d'une mesure introduite dans la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Cette disposition n'autorise, à compter du 1er juillet 2018, la désignation d'un parlementaire en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative. Il était donc nécessaire de procéder aux clarifications que prévoit cette proposition de loi.

Les organismes extraparlementaires sont nécessaires à la vie démocratique, non seulement en raison de leur rôle de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, mais aussi en ce qu'ils permettent aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens et d'être plus près du terrain.

Toutefois, notre pays compte près de 200 organismes, dont les statuts juridiques, les matières traitées, les niveaux d'activité ainsi que les modalités de nomination diffèrent considérablement. Ces dernières décennies, leur nombre n'a fait que croître à un rythme toujours plus soutenu, une inflation qui, conjuguée à l'absence de règles claires régissant leur existence, a engendré de la confusion, à laquelle il convient de mettre un terme.

Déterminer lesquels de ces organismes devaient subsister n'était pas une tâche facile. L'Assemblée nationale, après un travail préparatoire important, avait retenu 175 organismes extraparlementaires. Le Sénat, plus exigeant ou plus rigoureux dans son travail, en avait retenu 164. La commission mixte paritaire, dans un louable effort de compromis, que nous devons saluer, a fini par retenir le nombre de 173 organismes extraparlementaires, soit une diminution de 15 % par rapport au nombre actuel.

Tout en saluant cet effort de rationalisation et le fait que le principe du respect du pluralisme ait été inscrit dans le texte, même si le règlement intérieur de notre assemblée le prévoit déjà, je me félicite tout particulièrement, pour ma part, que la CMP ait maintenu, comme l'a dit M. le secrétaire d'État, l'inscription du comité national de l'IFRECOR, que nous avions introduit en première lecture, parmi les organismes élevés au rang législatif. L'Initiative française pour les récifs coralliens a vocation à protéger le patrimoine marin de la France. Je rappelle que l'Assemblée nationale a accueilli dans ses murs, il y a trois ans, sous le patronage de son président de l'époque, un colloque célébrant son quinzième anniversaire.

La France est en effet la quatrième puissance mondiale en matière de récifs, et 75 % des récifs français sont calédoniens. Dans le parc de la mer de Corail, qui est le deuxième plus grand parc marin du monde, la France possède un tiers des récifs pristine de la planète, à savoir des récifs quasi-vierges – une richesse inestimable. Il était indispensable que cet organisme, qui oeuvre dans l'ensemble de l'outre-mer français, puisse continuer le travail qu'il a engagé depuis plus de quinze ans. Je remercie donc sincèrement nos deux assemblées pour leur écoute, qui s'est traduite par l'insertion de cet organisme à ce niveau-là.

Par ailleurs, concernant l'entrée en vigueur des dispositions du texte, le Sénat a accepté la demande de l'Assemblée nationale ne pas fragiliser les nominations déjà effectuées, en reportant la suppression d'organismes extraparlementaires de niveau législatif au 1er juillet 2022.

La commission mixte paritaire est donc parvenue à concilier les apports respectifs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Nous ne pouvons que nous en féliciter et saluer le travail constructif des rapporteurs de nos deux assemblées.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce texte qui devrait améliorer le fonctionnement des instances extérieures à nos assemblées.