Intervention de Christophe Euzet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je tiens tout d'abord à vous saluer, monsieur le rapporteur, pour la qualité du travail que vous avez accompli et l'état d'esprit dans lequel vous l'avez fait avancer tout au long de l'élaboration de cette proposition de loi. Celle-ci porte sur les organismes extraparlementaires, qui n'étaient jusqu'ici pas soumis à un régime juridique uniforme – institués pour certains par la voie législative, pour d'autres par la voie réglementaire – et sans que la présence de parlementaires en leur sein soit encadrée de manière précise.

Or la loi organique de 2017 pour la confiance dans la vie politique, déjà évoquée à plusieurs reprises, suggérait justement qu'à partir du 1er juillet 2018, un député ne pourrait plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cette proposition de loi conjointe, qui a donné lieu à un travail collaboratif fertile.

S'agissant du périmètre, nous avons quasiment légiféré à droit constant. Nous étions guidés par un certain nombre de principes.

Il s'agissait, tout d'abord, de mieux assurer la représentation du peuple dans ces organismes par le biais des parlementaires.

En outre, nous avons élevé au niveau législatif le statut de certains organismes, de façon à éviter des modifications par décret.

Nous avons unifié et simplifié les procédures de nomination à la présidence de ces organismes.

Nous avons assuré le pluralisme de la représentation, cela a déjà été dit, et instauré le principe de parité, déjà mis en oeuvre dans la pratique. Il s'agissait plus précisément de poser, à la demande de la délégation aux droits des femmes, les bases d'une harmonisation des règles de nomination en donnant un fondement juridique à la pratique de cette législature consistant à nommer les hommes et les femmes de manière paritaire. Au-delà de la consécration définitive du principe de parité, ce dispositif législatif visait aussi à améliorer la représentation des différentes tendances politiques au sein des organismes extraparlementaires et à garantir juridiquement la pluralité des nominations, ce que chacun appelait de ses voeux.

Il s'agissait aussi de généraliser le principe de nomination des parlementaires dans ces organismes par le président de l'Assemblée nationale, sauf dans les cas où il existe un régime dérogatoire, comme cela a déjà été dit.

Après des échanges fertiles et constructifs, nous avons décidé d'élever au niveau législatif le fondement juridique d'un certain nombre d'organismes extérieurs, et d'en supprimer d'autres, au regard d'un critère assez objectif, à savoir la vitalité de ces organismes. Ceux qui ne peuvent pas justifier d'une vitalité certaine sont voués à disparaître au terme de la présente législature, tandis que ceux qui font état d'une activité réelle sont appelés à être élevés au rang législatif.

Enfin, nous avons apporté des précisions relatives au remplacement des parlementaires exerçant la présidence d'un de ces organismes, ce qui est, une fois encore, tout à fait salutaire.

Nous pouvions nous attendre à ce que la commission mixte paritaire trouve un accord, dans la mesure où nos travaux ont été menés dans la concertation tout au long de la procédure. Nos échanges ont porté sur quelques aménagements techniques, que nous ne pouvons que saluer et sur lesquels je ne reviendrai pas ici.

Le groupe La République en marche se réjouit bien évidemment de l'aboutissement de ce texte et vous invite à l'adopter.