Intervention de Francis Vercamer

En effet, il va dans le même sens que celui déposé en première lecture.

Mme la rapporteure prétend qu'il n'aurait pas passé l'article 40 de la Constitution. C'est faux, il a passé l'article 40 : il avait même reçu un avis défavorable en première lecture. Ainsi, cet argument ne tient pas. D'ailleurs, lorsque je lis l'amendement du Gouvernement, je ne vois pas pourquoi il serait question de l'article 40.