Intervention de Patrick Hetzel

Vous aurez noté – je l'ai précisé en défendant l'amendement – que ce dernier n'est pas explicitement rédigé de la sorte : la rédaction ne le vise pas spécifiquement.

C'est parce que nous faisons la loi pour qu'elle dure – du moins, je l'espère – que j'ai proposé une formule générale. Sans doute avez-vous conscience que certains secteurs ont des besoins spécifiques. L'ignorer, c'est ignorer la réalité, ce qui est tout de même très gênant, surtout lorsqu'on écrit la loi. À un moment donné, il faut prendre en compte la réalité ! Le rejet de cet amendement, une nouvelle fois, démontre que vous ne prenez pas en compte des situations réelles et concrètes du terrain.