Intervention de Patrick Hetzel

À plusieurs reprises, madame la rapporteure, vous avez indiqué à plusieurs de nos collègues – notamment, tout à l'heure, à M. Nilor – que certains amendements n'étaient pas nécessaires dans la mesure où la loi prévoyait déjà la disposition en question.

Je vais donc vous donner lecture de l'article 4 bis : « Les personnes accueillies et accompagnées par [un organisme d'accueil communautaire et effectuant dans ce cadre des activités bénévoles] peuvent [… ] engager la procédure de validation des acquis de l'expérience ». Il se trouve que la validation des acquis de l'expérience est déjà ouverte pour toute activité professionnelle mais également pour toute activité bénévole ou de volontariat. Par conséquent, ce que vous inscrivez dans ce texte existe déjà dans la législation. La question est simple : j'aimerais que vous m'expliquiez ce qui peut le justifier.

C'est la raison pour laquelle je défends un amendement de suppression de l'article 4 bis : en réalité, vous cherchez à insérer dans la législation une disposition qu'elle prévoit déjà clairement et explicitement. Cela rappelle la proposition de loi relative à l'encadrement de l'usage du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire, mais c'est une autre histoire.