Intervention de Catherine Fabre

Il s'agit effectivement d'une autre histoire. Revenons donc à l'article 4 bis.

Nous nous sommes effectivement posé la même question que vous : ne fait-on pas entrer dans la loi une mesure superfétatoire car déjà prévue ? Nous cherchons en effet à être cohérents de ce point de vue. Il apparaît que certaines demandes de VAE déposées par ces travailleurs solidaires n'ont pas été déclarées recevables précisément parce qu'ils n'ont la qualité ni de bénévole ni de volontaire. C'est la raison pour laquelle il nous a paru nécessaire de préciser que les travailleurs volontaires des OACAS – les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires – peuvent être éligibles à la VAE. L'avis de la commission est donc défavorable.