Intervention de Gérard Cherpion

Nous proposons de rétablir la position de compromis adoptée à l'Assemblée nationale visant à soumettre l'ensemble des établissements qui dispensent des formations en apprentissage à une obligation de certification, avec un délai porté au 1er janvier 2022, afin de permettre aux acteurs concernés de s'organiser en conséquence.

En commission, Mme la rapporteure avait indiqué que cet amendement était satisfait. Nous souhaitons cependant bénéficier d'un éclairage plus précis : les lycées professionnels sont-ils considérés comme des prestataires au sens de l'article L. 6351-1 mentionné à l'article 5 du projet de loi ?

Si les lycées professionnels ne sont pas couverts par l'article 5 mais par l'article 11 du projet de loi, qu'en est-il des lycées privés sous contrat ?

Enfin, dans tous les cas, la question du délai supplémentaire ne nous paraît pas satisfaite pas le texte.