Intervention de Catherine Fabre
Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 15h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 8
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement parce que nous avons fait le choix juridique de soumettre les secteurs d'activité concernés au pouvoir réglementaire. C'est déjà le cas pour d'autres dispositions, par exemple concernant le travail de nuit. Cela confère plus de souplesse pour adapter le champ d'application de ces dispositions. L'avis est donc défavorable.
