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Intervention de Catherine Fabre

Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable. Il s'agit non pas de fragiliser l'initiative des écoles mais de garantir une régulation effective des certifications mises en place et d'offrir une meilleure lisibilité des formations existantes.

Le décret en Conseil d'État, prévu à l'alinéa 32, définira les conditions de mise en oeuvre de cette correspondance pour en préserver la nécessaire souplesse.

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