Intervention de Francis Vercamer

Cela ne correspond absolument pas à l'article du projet de loi aux termes duquel « les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. »

Cela signifie qu'on s'appuie sur les exercices 2017, 2018 et 2019 pour répartir tous les ans les crédits. Leur montant n'est pas revu chaque année. Votre argument est absolument faux.