⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Cela ne correspond absolument pas à l'article du projet de loi aux termes duquel « les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. »

Cela signifie qu'on s'appuie sur les exercices 2017, 2018 et 2019 pour répartir tous les ans les crédits. Leur montant n'est pas revu chaque année. Votre argument est absolument faux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion