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Intervention de Vincent Rolland

Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Rolland :

Les compétences de l'État dans les domaines de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. Aussi le présent amendement revient-il sur cette orientation, en précisant que « France compétences est un établissement public à caractère administratif ».

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