⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Catherine Fabre

Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable. Si votre rédaction était retenue, France compétences pourrait percevoir la contribution, mais pas la redistribuer. Elle ne pourrait donc financer ni le CPF – compte personnel de formation – ni la formation des demandeurs d'emploi, ni les opérateurs de compétences pour l'appui aux entreprises de moins de cinquante salariés. Je ne pense pas que ce soit souhaitable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion