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Intervention de Catherine Fabre

Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Les règles de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d'État, et il n'est pas nécessaire ni souhaitable de préempter les échanges que le Gouvernement aura avec les régions et les partenaires sociaux. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable.

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