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Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 16

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Deux éléments sont à prendre en compte. Le premier est que les CREFOP sont effectivement des organismes consultatifs, alors que le conseil d'administration de France compétences prendra des décisions : il sera une instance de régulation du contrôle, du coût et de la qualité, et pas simplement de consultation.

Le second élément tient au fait que la loi prévoit, depuis des années, les critères de représentativité. Toutes les négociations interprofessionnelles se font sur la base de ces critères de représentativité, tant du côté des employeurs que des syndicats de salariés. On ne peut pas, à l'occasion d'un texte, fût-il important, changer toutes les règles de représentativité. À Pôle emploi par exemple, organisations patronales et syndicales représentent bien l'ensemble des employeurs et des travailleurs. Il appartient aussi au monde patronal de s'organiser pour bien connaître et représenter tout le monde.

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