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Intervention de Catherine Fabre

Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Le pouvoir de nomination des personnalités qualifiées doit s'inscrire dans le principe d'un seul ministère chef de file par établissement public. En l'espèce, il s'agit du ministère en charge de la formation professionnelle.

Cette pratique a fait l'objet de circulaires du Premier ministre datées du 26 mars 2010 et du 23 juin 2015. Il s'agit d'assurer un exercice simplifié et performant du pouvoir de tutelle. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement.

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