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Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 16

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

De telles auditions sont en effet prévues pour les emplois faisant l'objet d'une délibération en conseil des ministres et présentant, selon l'article 13 de la Constitution, une importance particulière pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation.

France compétences est d'abord une autorité de régulation, d'évaluation, de répartition et de péréquation des fonds, et enfin de garantie des coûts et de la qualité. Au sens strict, il ne nous semble pas justifié de prévoir une telle procédure. On ne peut pas comparer France compétences à Pôle emploi, dont le volume de financement est sans commune mesure, et qui compte plus de 50 000 salariés alors que France compétences emploiera 50 à 70 personnes.

Toutefois, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale.

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