⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Catherine Fabre

Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Sur ce sujet, qui a beaucoup évolué au cours de la navette, mon sentiment est que le maintien du droit en vigueur, qui limite aux établissements à but non lucratif le bénéfice du hors quota, donne de la sécurité et de la lisibilité au dispositif. De plus, je ne pense pas que cela empêche les établissements internationaux de venir s'implanter en France s'ils le désirent. Avis défavorable, donc.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion