Intervention de Stéphane Viry

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 67 et 68, qui permettent de fractionner la contribution à la formation des travailleurs indépendants entre la Caisse des dépôts et consignations et France compétences, respectivement pour le financement du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle.

Cette disposition est contraire à l'esprit de la loi, puisque les employeurs de moins de 11 salariés ne cotisent pas pour le CPF de leurs salariés. Il serait équitable qu'à tout le moins le CPF des chefs d'entreprises de moins de 11 salariés soit financé par la mutualisation, comme celui des collaborateurs de ces mêmes entreprises.

De plus, la contribution à la formation des chefs d'entreprise et travailleurs indépendants, dont la majorité dirigent des TPE, est comprise entre 0,25 % et 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Si la loi autorise le prélèvement prévu au 11° de l'article 19, c'est la viabilité même des fonds d'assurance formation de ces catégories de chefs d'entreprise qui est remise en cause.