Intervention de Nathalie Elimas

Cher collègue, vous soulevez là la question importante de la prise en compte du handicap au sein même de notre Parlement. Je vous répondrai en deux temps : d'abord sur le plan juridique, puis à propos des pratiques de l'Assemblée nationale.

D'un point de vue juridique, en application du principe constitutionnel d'autonomie des assemblées parlementaires, l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précise que les agents titulaires des services des assemblés parlementaires sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. En conséquence, la loi ordinaire ne peut contraindre le Parlement à modifier ses modalités de recrutement pour se conformer à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Voilà pour la réponse juridique.

Il est néanmoins essentiel de préciser qu'en pratique, l'Assemblée nationale se conforme à cette obligation d'emploi, et cela depuis 2006, sur une base volontaire. Depuis une décision des questeurs prise en 2006, elle verse aussi annuellement au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – une contribution correspondant à la différence entre son taux d'emploi légal et le taux d'obligation d'emploi de 6 %. Grâce aux efforts accomplis, notre assemblée présente un taux d'emploi légal supérieur à 6 % par ses achats de produits et ses travaux d'accessibilité, et son taux d'emploi direct est d'environ 4 %.

Vous n'êtes pas, enfin, sans connaître les travaux récents du groupe de travail sur les conditions de travail à l'Assemblée nationale, dans le cadre des Rendez-vous des réformes. Son deuxième rapport est précisément consacré à la prise en compte du handicap dans le fonctionnement de l'Assemblée nationale. C'est donc en toute transparence et avec une démarche volontaire que notre assemblée oeuvre à une meilleure prise en compte du handicap et à l'amélioration de la situation de l'emploi des travailleurs handicapés. La commission avait repoussé votre amendement, mais je tenais à vous apporter ces deux éléments de réponse.