Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement, qui tend à la suppression de l'alinéa 8, a un double objectif. Tout d'abord, il vise à supprimer la modification introduite par le Sénat qui conditionne le maintien du décompte de l'obligation d'emploi au niveau de l'établissement à la signature d'un accord sur l'insertion et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Par ailleurs, il tend à revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 5212-3, alinéa 1, du code du travail, qui dispose que, dans les entreprises à établissements multiples – et c'est là le point important – , l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement. De fait, de nombreuses petites entreprises de moins de vingt salariés ne devraient pas être assujetties à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mais font partie d'un groupe global : avec le texte tel qu'il est rédigé, nombre de petites entreprises indépendantes seront demain assujetties à l'emploi de travailleurs handicapés, alors qu'elles comptent largement moins de vingt salariés.