Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

L'article 40 introduit la fin des accords dits « agréés », en limitant leur durée à six ans maximum.

Les établissements d'enseignement supérieur n'ont pas été invités à participer à la concertation. Or cet article aurait pour conséquence de mettre fin au principal mode de financement des missions « handicap » des établissements du supérieur, tant privés que publics. En effet, il n'existe que peu ou pas de subventions publiques des ministères de tutelle fléchées « handicap ». Les établissements du supérieur ont donc mis en place et développé leurs politiques en faveur de la réussite des étudiants en situation de handicap grâce au financement complémentaire issu de ces accords « agréés ».

Aujourd'hui, les établissements d'enseignement supérieur ayant des politiques inclusives exemplaires sont ceux qui bénéficient de ces partenariats pluriannuels inscrits dans le cadre des accords agréés, qui leur permettent d'accompagner au mieux les étudiants, avec une vision à long terme. La fin de ces accords aurait un impact direct et durable sur l'accès à l'enseignement supérieur des personnes en situation de handicap et, par conséquent, sur leur insertion professionnelle. Les établissements ne seraient plus en mesure de financer les aménagements, ni les frais annexes.

Le présent amendement vise donc à supprimer la limitation dans le temps des accords agréés, afin d'assurer la pérennité et le développement des politiques menées en faveur des étudiants en situation de handicap dans l'enseignement supérieur.