Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 25 juillet 2018 à 15h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 43

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

Aujourd'hui, les personnes handicapées accueillies en ESAT ne disposent pas du statut de salarié. Elles ne sont pas soumises au code du travail et ne contribuent pas au régime d'assurance chômage, aussi ne peut-on pas les intégrer au régime d'assurance chômage.

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