Intervention de Pierre Dharréville

Premier point, la méthode est choquante. Que viennent faire de telles mesures dans un projet de loi qui concerne au premier chef les salariés ? Je le confirme, il s'agit de cavaliers législatifs, destinés à court-circuiter les discussions en cours avec les organisations syndicales sur la réforme de la fonction publique.

Deuxième point : on voit bien que ces dispositions s'inscrivent dans le projet de la majorité, illustré par le rapport CAP2022, de réduire le périmètre d'action de la fonction publique et de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires. Le Gouvernement procède à de nouvelles attaques contre le service public auxquelles nous ne pouvons souscrire. Il doit au contraire déployer de nouveaux fonctionnaires, à l'heure où les postes vacants sont de plus en plus nombreux, au point qu'apparaissent dans nos territoires de véritables « déserts publics ».

Troisième point, le recours aux contractuels s'est développé ces dernières années dans la fonction publique, aboutissant à une précarisation du personnel et à un affaiblissement du statut – la situation au ministère de l'éducation nationale en atteste. Nous demandons un plan de titularisation de ces personnels, à l'instar de la majorité des syndicats. Certains s'inquiètent de l'abandon de missions entières au privé, rendu plus facile par l'absence de titulaires.

Quatrième point, recourir à des contractuels pour des postes de direction, c'est écorner un peu plus les valeurs inhérentes à la fonction publique que sont la neutralité et le sens de l'intérêt général ; c'est entretenir, comme vous le faites si souvent, la confusion entre les intérêts privés et publics ; c'est introduire la logique managériale dans la fonction publique ; c'est encourager le pantouflage qui peut mener à des conflits d'intérêts.

Pour toutes ces raisons de forme et de fond, nous nous opposerons à ces articles qui ouvrent la voie à la contractualisation pour les personnels de la fonction publique.