Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 25 juillet 2018 à 15h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 65 quinquies

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Je vous demande de retirer l'amendement pour une raison très pratique : votre requête sera totalement satisfaite. Votre amendement demande d'élargir l'accès aux concours internes de la fonction publique. Selon la règle en vigueur, seuls peuvent avoir accès aux concours internes les titulaires d'un contrat de droit public. Or, les contrats de droit local relèvent du droit privé. Nous ne pouvons donc pas ouvrir les concours internes aux titulaires de tels contrats. Nous ne pouvons donc pas accepter votre amendement.

En revanche, je peux vous garantir, en coordination avec le ministère des affaires étrangères, que d'ici la fin de l'année 2018, l'ensemble des personnels embauché s sous statut de droit local auront accès au concours de la troisième voie ainsi que vous l'appelez de vos voeux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.