Intervention de Élise Fajgeles

… de rendre plus contraignant le schéma national d'accueil et d'attribuer à l'OFPRA une compétence liée lui permettant de retirer ou de refuser une protection aux individus dangereux ?

Afin de résoudre la situation dramatique de Mayotte, et après avoir entendu nos collègues Mansour Kamardine et Ramlati Ali, nous savons qu'il faut proposer une réponse. Celle proposée par le Sénat, légèrement amendée en commission et validée par le Conseil d'État, semble être la bonne. Elle consiste à prendre en considération la situation exceptionnelle de Mayotte – et elle seule – afin d'y adapter le droit du sol.

Afin de limiter les sanctions en cas de délit d'aide et d'entrée au séjour irrégulier des étrangers, nous examinerons un amendement visant à confirmer l'esprit de l'amendement voté en première lecture sur ce sujet et à reproduire au plus près la rédaction de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet dernier. Il s'agit bien de ne plus sanctionner les actes de solidarité visant à aider au séjour et à la circulation des migrants tout en restant ferme sur le franchissement irrégulier des frontières, afin de lutter ensemble contre les réseaux de passeurs.

Enfin, le placement des mineurs en rétention administrative est un sujet grave qui exige tout particulièrement que nous trouvions des solutions ensemble. En commission, nous avons tous admis cette nécessité et pris acte de l'engagement du groupe majoritaire à travailler à une proposition de loi formulant une solution pérenne.

Rappelons également l'amélioration qu'apporte le texte à la procédure d'assignation à résidence, laquelle sera privilégiée pour les familles avec mineurs. Enfin, nous savons d'ores et déjà que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, s'est engagé en première lecture, et encore à l'instant, à apporter les améliorations matérielles nécessaires à un accueil digne des familles placées en centre de rétention administrative.

Pour l'heure, nous ne disposons pas du cadre juridique permettant d'interdire le placement des mineurs en rétention administrative, à moins d'accepter que les familles en situation irrégulière soient exonérées des règles de reconduite à la frontière et de faire exploser la situation migratoire à Mayotte.

Au lieu de caricaturer l'équilibre du texte et de tourner en dérision l'expression « en même temps », je nous encourage à aborder l'examen du texte en nouvelle lecture en reconnaissan t collective ment qu'un même texte peut comporter des réponses d'humanité et de fermeté. Dès lors que l'on prend les problèmes séparément, sans posture, l'une n'est pas exclusive de l'autre.

Mes chers collègues, nous le savons, le défi migratoire est immense. Le texte apporte des solutions concrètes à des problèmes concrets. Il constitue une étape nécessaire d'une réponse globale qui doit comporter des solutions européennes, afin de renforcer la solidarité entre les pays de l'Union européenne en matière d'accueil des demandeurs d'asile et d'établir des règles communes de lutte contre les passeurs et les trafiquants d'êtres humains.