Intervention de Jean Terlier

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer le travail et la détermination de notre rapporteure, Mme Élise Fajgeles, et de l'ensemble des parlementaires qui se sont efforcés de parvenir à un équilibre.

Cette volonté d'aboutir à un texte équilibré, pour répondre aux enjeux d'une réponse nécessairement ferme, mais aussi humaniste, face à l'explosion des flux migratoires, se trouve traduite dès son titre. Ils ont pris la responsabilité de ne pas circonscrire les débats aux seules questions de l'immigration et du droit d'asile, mais de s'engager également vers des mesures d'intégration réussie.

La réalité est telle qu'aujourd'hui, nous n'avons plus les moyens d'être dans le « tout noir » ou le « tout blanc ». Ces derniers mois, un degré supplémentaire de misère humaine a été franchi.

La réalité est absolument terrible à constater : les flux migratoires s'accroissent exponentiellement depuis ces dernières années, sans que personne ne semble pouvoir endiguer les phénomènes d'exode et d'installation illégale de campements plus insalubres les uns que les autres.

Bien sûr, nous ne pouvons plus, nous ne pouvons pas nous résigner aux constats de dysfonctionnement que nous faisons tous : nos conditions d'accueil sont dégradées parce que les demandes sont de plus en plus nombreuses. Oui, mais ce n'est pas là la seule et unique raison.

Si nous ne sommes pas à la hauteur de nos obligations à accueillir dans de bonnes conditions, c'est aussi parce que le temps d'instruction des demandes est long, trop long : les demandeurs d'asile attendent en moyenne quatorze mois, en cas de recours, avant de recevoir une réponse.

Nous ne sommes pas non plus enclins à mettre en oeuvre des mesures efficaces de reconduite à la frontière de ceux qui n'ont pas vocation à rester sur notre territoire. Sur les 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en France en 2016, moins de 25 000 ont quitté effectivement le territoire.

Ces dysfonctionnements aujourd'hui trop prégnants pour mettre en oeuvre une politique migratoire équilibrée et digne exacerbent bien évidemment les tensions et participent tout aussi évidement à la paupérisation des populations.

Pourtant, la France est et doit rester un grand pays d'immigration. En 2017, 250 000 titres de séjour ont été délivrés.

Le projet de loi s'inscrit en ce sens. S'il ne réécrit pas la politique migratoire de la France, il propose d'être ferme et humaniste, pragmatique et efficient.

Nous aurions pu nous cantonner à un traitement sommaire et simplement mathématique et textuel des réalités migratoires, faisant notamment fi d'ignorer qu'il existe, quoiqu'en disent les sondages ou les interventions çà et là, plusieurs migrations, et particulièrement celle de la misère et de la détresse humaine, qui cache des histoires absolument terribles.

Mais on ne conduit pas une politique migratoire efficiente simplement en satisfaisant à telle ou telle statistique. Il ne suffit pas de faciliter les démarches pour régulariser tous ceux qui le demandent et pour leur accorder l'asile.

Le pragmatisme recherché dans ce projet vise à répondre aux trois impondérables pour une migration digne.

D'abord, c'est assumer de maîtriser la procédure d'examen des demandes d'asile, pour accueillir dans des conditions de logement, de travail, mais aussi de scolarisation et de formation garanties.

Ensuite, c'est réussir à contrôler les flux migratoires pour que ceux qui entrent patientent dans des conditions dignes et décentes.

Enfin, c'est agir pour que le processus de citoyenneté engage les migrants, les personnes protégées et les demandeurs d'asile dans un projet d'installation définitive.

Le projet de loi relève ces enjeux. L'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et soeurs, la réforme des cartes de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, ainsi que l'accession immédiate à des titres de séjour plus longs, valables quatre ans, dès la première admission au séjour, contre un an actuellement, constituent des éléments forts de ce texte.

Rendre plus efficaces les décisions de l'OFPRA et de la CNDA, et élargir le champ des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le maintien de l'étranger sur le territoire ne peut plus être autorisé, n'est pas une mesure contre le demandeur de bonne foi, mais bel et bien un moyen d'agir efficacement contre celui qui, par ses agissements, participe de la banalisation de l'immigration irrégulière préjudiciable à celle qu'ici, aujourd'hui, nous cherchons à protéger et dont nous cherchons à garantir les meilleures conditions.

Toujours animés de cet élan pour un meilleur traitement, nous fixons un cadre plus directif aux conditions d'accueil des étrangers. La répartition territoriale proposée concourra bien sûr à une meilleure prise en charge, à un traitement plus serein et diligent des demandes et à un accompagnement personnel d'autant plus indispensable que nombre d'étrangers demandeurs d'asile se trouvent dans des situations de détresse économique, sociale et même parfois humaine.

L'accès à des droits réels et équitables demeure bien évidemment la condition sine qua non du sentiment d'appartenance à une société et à un pays. Pour réussir l'intégration, il faut donner l'envie et le souhait de prendre part à ceux-ci.

Parce qu'il offre des perspectives d'installation définitive, ce projet de loi pose les premiers jalons pérennes de cette migration réussie, donc de l'intégration.