Intervention de Pierre-Henri Dumont

Séance en hémicycle du lundi 25 septembre 2017 à 21h45
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

Cet amendement vise à transmettre l'arrêté de création d'un périmètre de protection pris par le préfet au maire de la commune concernée, compte tenu des pouvoirs de police du maire et afin d'assurer de bonnes relations entre les services de l'État et l'exécutif de la collectivité territoriale. En effet, les périmètres de protection seront désormais déterminés à une échelle différente, celle de la commune. Il me semble donc parfaitement logique que le maire de ladite commune soit informé en même temps que d'autres autorités.

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