Intervention de Brigitte Bourguignon

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Bourguignon, rapporteure :

Madame Fiat, soyez assurée que je partage votre constat : il y a un paradoxe dans le fait que les mesures de prises en charge des jeunes suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance cessent lorsque ces derniers ont entre dix-huit et vingt et un ans, autrement dit à un âge inférieur à celui auquel la plupart des jeunes deviennent complètement autonomes dans la société actuelle, en moyenne autour de leurs vingt-cinq ans.

Je rappelle cependant que la proposition de loi comporte déjà plusieurs avancées importantes : l'article 1er rend les contrats jeunes majeurs obligatoires jusqu'à vingt et un ans pour les jeunes les plus vulnérables. L'article 2 prévoit que la prise en charge est prolongée pour permettre au jeune de terminer sa scolarité ou ses études supérieures. L'article 3, enfin, inscrit dans la loi la possibilité de bénéficier d'un contrat jeune majeur jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.

Par ailleurs, il existe d'autres dispositifs, dits de droit commun, financés par l'État et non par les départements, pour accompagner les jeunes au-delà de vingt et un ans : ainsi en est-il du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), et de la garantie jeunes, dont peuvent bénéficier les jeunes jusqu'à vingt-cinq ans.

Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

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