Intervention de Brigitte Bourguignon

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Bourguignon, rapporteure :

Votre amendement est satisfait par l'article 1er de la proposition de loi, qui rend obligatoire la prise en charge, par les départements, des jeunes majeurs les plus vulnérables.

En revanche, je ne comprends pas bien pourquoi vous proposez de modifier l'article L. 112-5 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protocole interinstitutionnel destiné à mettre en place des actions de prévention « pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives ». Ce protocole s'adresse aux jeunes enfants et à leurs parents. La mention des jeunes majeurs ne me paraît donc pas pertinente. De surcroît, elle ne contribuerait pas à rendre obligatoire la prise en charge de ses jeunes majeurs, comme vous le demandez dans l'exposé sommaire de l'amendement.

Si vous ne retirez pas votre amendement, j'y serai en conséquence défavorable.

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