Intervention de Brigitte Bourguignon

L'article 10 a pour but de permettre la recevabilité financière de la proposition de loi. Sa formulation reprend à l'identique celle qui est retenue dans toutes les propositions de loi et ne remet pas en cause les dispositions de l'article 1er relatives au financement des dépenses supplémentaires par l'État. Cet article sera supprimé à l'initiative du Gouvernement en cas d'adoption de la proposition de loi.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.