Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Cet amendement concerne les alinéas 5 à 7. L'application des procédures accélérées apparaît manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, les procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l'OFPRA, et en cas de recours devant la CNDA l'audience doit se tenir dans les cinq semaines, contre cinq mois dans le cadre d'une procédure normale. De plus, le recours est examiné par un juge unique.

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