Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit les hypothèses dans lesquelles l'OFPRA ou le préfet peuvent décider de classer les demandes d'asile en procédure accélérée. Dix cas sont prévus, qui sont définis largement et d'appréciation subjective, ce qui en pratique permet le recours à la procédure accélérée dans de très nombreuses situations. Or la procédure accélérée offre de moindres garanties aux demandeurs d'asile. En procédure accélérée, l'OFPRA a quinze jours pour statuer après enregistrement du dossier, et la CNDA, cinq semaines après enregistrement du recours. Et dans ce cas, l'affaire est jugée par un juge unique et non par une formation collégiale, ce qui conduit à écarter l'assesseur nommé par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, alors même que sa présence constitue un élément fondateur du dispositif français d'asile.

La multiplication des dossiers soumis à la procédure accélérée témoigne d'une logique comptable de l'asile, qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l'instruction des demandes et des décisions rendues. Cette logique engendre des dérives dans le fonctionnement de la CNDA et pour le droit des demandeurs d'asile. Aussi, au regard des garanties réduites qu'offre la procédure accélérée, nous considérons qu'elle devrait rester exceptionnelle. C'est pourquoi nous proposons de limiter les recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l'identité, de demande manifestement infondée, telle que définie par le Comité exécutif du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et de demande d'asile en rétention.